Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle législation sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur.

 

La législation sur la protection des données personnelles

  • Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »
  • Loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « Loi Informatique et Libertés »)

Textes complets sur :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&dateTexte=20180912

 

Nous sommes particulièrement attentifs à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la législation applicable.

Dans ce qui suit le terme « Vous » ou « Vos » s’adresse à toute personne concernée par le traitement de données personnelles objet de la présente politique de confidentialité.

Afin de savoir :

  • Pourquoi vos données sont traitées,
  • A qui vos données sont transmises,
  • Pendant combien de temps nous conservons vos données,

 

Nous vous invitons à consulter les informations qui figurent sur les liens suivants :

 

Quels sont vos droits ?

Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes.

Vous pouvez demander l’effacement de vos données.

Vous pouvez demander la limitation du traitement, dans les cas et dans les limites prévus par la législation applicable.

Vous pouvez vous opposer au traitement.

Vous disposez du droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans les cas et dans les limites prévus par la législation applicable. Nous vous informons  que le Cabinet ne procède à aucun traitement de ce type.

Nous contacter

Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez :

  • soit en envoyant un email à dpo@orpa.legal
  • ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :

 

ORPA LEGAL

Délégué à la protection des données

47, rue Dumont d’Urville

75116 PARIS

 

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité en joignant une copie de votre titre officiel d’identité à votre e‑mail ou courrier.

 

NOTRE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Nous avons désigné un délégué à la protection des données :

 

Isabelle Renard
Avocat au Barreau de Paris
2, rue des Colonels Renard
75017 PARIS

Vous pouvez la joindre par courrier postal, ou par e‑mail à : dpo@orpa.legal

 

RECLAMATIONS AUPRES DE LA CNIL

Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Pour plus d’information sur les modalités de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844.